Les 26 critères de discrimination interdits par la loi

Plus 25 mais 26 critères de discrimination interdits par la loi : lanceur d’alerte entre dans la liste officielle.

Qu’est-ce qu’une discrimination ?

En droit, une discrimination est un traitement défavorable qui doit généralement remplir deux conditions cumulatives : être fondé sur un critère défini par la loi (sexe, âge, handicap…) ET relever d’une situation visée par la loi (accès à un emploi, un service, un logement…). (Source : site du Défenseur des Droits)

Il n’existe aucune hiérarchie entre ces 26 critères. L’auteur d’un fait de discrimination encourt jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.

La loi définit désormais les lanceur·ses d’alerte comme « une personne physique qui signale ou divulgue sans contrepartie financière directe et de bonne foi, des informations portant sur un crime, un délit, une menace ou un préjudice pour l’intérêt général […] »

Source  : THEMIS

Partager